BREVES – Philippe Gianviti- La Déclaration de bénéficiaires effectifs

La réglementation en matière de bénéficiaire effectif s’est sensiblement accrue depuis l’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 transposant la directive de l’UE 2018/843.

Une partie des informations déclarées dans le registre tenue par le greffe, autrefois confidentielles, deviennent publiques (CF article L. 561-46 code mon. et fin.)

Les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, doivent signaler au greffe « toute divergence » constatée « entre les informations inscrites » sur le registre et les informations dont elles disposent, dans la mesure où cela s’inscrit dans l’exercice normal de leurs contrôles (article L. 561-47-1 code mon. et fin.)

Les établissements bancaires et prestataires de services d’investissement sont évidemment visés par cette obligation.

 

Ce sont toutefois les dirigeants de sociétés, notamment de filiales françaises de groupes multinationaux, qui sont en première ligne. Elles sont en effet tenues « d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs » (Article L.561-45-1 code mon. et fin.) Lesquels doivent fournir les informations nécessaires dans les 30 jours.