BREVES – Philippe Gianviti – DIS et cercle restreint

L’année 2020 aura été une année de bouleversement pour les intermédiaires financiers qu’ils soient CIF ou arrangeurs, habitués à conseiller ou structurer des « produits » financiers dont le mécanisme de commercialisation repose sur une émission d’actions ou de parts de sociétés auprès d’un cercle dit « restreint » de moins de 150 investisseurs.


L’émission de ces titres et parts auprès du cercle restreint peut désormais être soumise à l’obligation d’établir un document d’information synthétique (DIS) qui sera à déposer et enregistrer auprès de l’AMF, alors même que le montant de l’émission serait inférieur au seuil d’exemption de 8.000.000 d’euros retenu par l’article 3 du règlement prospectus UE 2017/1129.
L’enregistrement du DIS n’est pas qu’un simple exercice de style.
En effet, l’AMF effectuera à cette occasion un contrôle de fond.
Elle vérifiera le respect de la réglementation sur l’offre au public et elle peut exprimer des réserves et des avertissements auxquels les émetteurs seront invités à se conformer.