BREVES – Philippe Gianviti – Le transfert de titres non cotés entre fonds en liquididation

Une société de gestion de portefeuille peut-elle céder les titres non cotés d’un fonds en liquidation à un autre fonds qu’elle gère y compris lorsque ce dernier est en situation de pré-liquidation ?

Cette technique, qui peut permettre de diluer des risques por un mauvais investissement réalisé par un fonds comme cela a été fait lors de la crise des subprimes, n’est pas interdite en soi selon la commission des sanctions de l’AMF mais elle doit être assortie d’un grand nombre de précautions.

« Une opération de cession entre fonds placés […] sous la même gestion n’est pas principe prohibée » et que « l’intérêt des porteurs de fonds cédant ne peut être regardé comme nécessairement incompatible avec l’intérêt des porteurs de fonds cessionnaires » en rappelant que la société de gestion de portefeuille devait faire preuve d’une « vigilance particulière en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêt » (Paragraphe 26, décision n°9 du 23 octobre 2020, commission des sanctions de l’AMF)

 

Affaire à suivre, car le collège de l’AMF pourrait ne pas l’entendre de la même façon.